PACS

Vous souhaitez vous pacser ?

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est désormais à conclure dans votre mairie de résidence.

En effet, à compter du 1er novembre 2017, les déclarations de PACS se feront en mairie et non plus au tribunal d’instance. Lors de l’enregistrement du PACS, la présence des futurs partenaires est obligatoire.

Conditions à remplir

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs,
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) 
  • ne doivent pas être encore mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs (parenté ou alliance).  

Pièces à fournir

Vous devez vous présenter en mairie, après avoir réuni les pièces nécessaires à savoir : 

  • Une convention (cerfa 15726*02),
  • Une déclaration conjointe (cerfa 15725*03) (résidence commune, non lien de parenté…)
  • Un justificatif officiel d’identité en cours de validité, CNI ou PASSEPORT 
  • Une copie intégrale avec toutes les mentions marginales de l’acte de naissance de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier. Pour les personnes nées à l’étranger, demander au service d’état civil,
  • Pièces complémentaires si nécessaire en fonction des demandes. (Certificats de coutumes, livret de famille…)

La convention sera signée devant /et par l’officier d’état civil et vous sera redonnée. Pas d’exemplaire conservé en Mairie.

La déclaration conjointe reste en Mairie. Elle sera également signée devant / et par l’officier d’état civil.

Pour toute information supplémentaire, n’hésitez pas à nous contacter 📞 03 .25.70.32.77
🌐 Consulter les informations relatives au PaCS sur le site du service public

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